Les locaux d'habitation

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est un document joint au bail d’habitation qui a vocation à décrire le logement et qui constate son état de conservation, préalablement à l’entrée en jouissance du locataire puis à la fin du bail. 

Il est établi, sauf exception, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Aux termes du décret du 30 mars 2016, l’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.

Il doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail, et dont le locataire a la jouissance exclusive.

Les indications portées doivent être précises et complètes.

En fin de location, il sert également à déterminer l’existence ou non de dégradations imputables au locataire.

En effet, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du code civil).

À défaut d'état des lieux d’entrée, le locataire est, selon l’article 1731 du code civil, présumé avoir les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels.

Cela implique, sauf exceptions, que le locataire devra répondre de toute dégradation du logement constatée lors de l'état des lieux de sortie.

Afin de protéger les intérêts de chacune des parties au contrat de bail, il est donc important que soient établis un état des lieux d’entrée puis de sortie.

Qu’il s’agisse d’une habitation locative en résidence principale ou temporaire, meublée ou vide, l'expert en constats d'états des lieux répond en conséquence à toute sollicitation de ses donneurs d'ordre :

  • Agence de location
  • Étude notariale
  • Propriétaire bailleur
  • Locataire

L'expert évalue les états de conservation des appartements et des maisons louées pour le compte de ses clients.

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