Les locaux professionnels

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’article L. 145-40-1 du Code de commerce impose l’établissement d’un état des lieux du local professionnel à l’entrée et à la sortie pour le bail commercial (également appelé bail 3-6-9), mais également pour les baux dérogatoires (dits également baux précaires) et les baux professionnels.

La loi Pinel s’applique en principe aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014.

L’état des lieux de sortie est obligatoire même pour les baux conclus avant cette date, dès lors que la restitution du local est postérieure au 20 juin 2014.

Il est possible de faire un état des lieux de sortie avant la fin du préavis.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux, lors de la conclusion du bail.

Un état des lieux d’entrée, puis de sortie, permet en conséquence d’éviter les difficultés éventuelles pouvant naître à la sortie des lieux (ex : constatation de dégradations, de modifications des locaux, etc…).

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