Les parties communes

L’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail, et dont le locataire a la jouissance exclusive.

La responsabilité du locataire peut néanmoins être engagée en ce qui concerne les parties communes.

En effet, le locataire doit respecter toutes les clauses énoncées dans le contrat de bail quant aux charges de réparation d’éventuels dommages sur les parties privatives, et les parties communes.

Qu’elle soit intentionnelle ou non-intentionnelle, toute dégradation dans les parties communes dont la responsabilité est imputée au locataire, doit être réparée à ses frais. 

Les parties communes englobent les zones de l’immeuble utilisées par tous les copropriétaires, notamment :

  • les voies d’accès
  • les cours et parking communs
  • les jardins ou espaces verts
  • les ascenseurs et autres équipements communs
  • les couloirs et passages
  • les réseaux électriques
  • les canalisations…

Les parties privatives et communes de l’immeuble doivent être inscrites dans le règlement intérieur de la copropriété. Il appartient au bailleur de le communiquer au locataire au moment de la conclusion du contrat de location.

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