Les règles de l'art de la profession

Prévu règlementairement par les dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale), en tant que tiers mandaté, l'expert en constats d'états des lieux adopte une posture dite "contradictoire et amiable" dès la réception d'une demande d'intervention.

Pour se faire, un accompagnement des parties concernées est mis en œuvre à partir de la convocation au rendez vous, pendant la réalisation du rendez vous, à la remise du rapport d'expertise dans les meilleurs délais.

En quoi consistent les règles de l'art de la profession ?

En cohérence avec les caractéristiques règlementaires qui définissent le logement décent (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), l’expert en constats d’états des lieux procède méthodiquement son expertise technique dans le sens horaire d’une montre pièce par pièce.

L'expert s'assure de toutes les conformités des critères de décence du logement et de la mise à disposition des équipements et éléments de confort du logement loué.

Ainsi, sont expertisés tous les équipements présents dans chaque pièce et partie du logement.

Cela concerne par exemples :

  • l'ouverture et la fermeture des portes, fenêtres, volets, occultants, serrurerie?
  • la vérification de dispositifs électriques, d'éclairage suffisant, de chauffage, de dispositif d'aération?
  • les arrivées en eau chaude ou eau froide pour chaque appareil sanitaire ainsi que les évacuations des eaux vannes et eaux usées?
  • les infiltrations d'eaux de ruissellement?
  • etc... pour en savoir plus voir décret ---

Ainsi, l'expert établit ses constatations de manière conforme aux exigences règlementaires du Décret n°2016 - 382 du 30 mars 2016.

En quoi consiste la mission d'un expert en constats d'états des lieux ?

La mission de l’expert est de caractériser le désordre d’un ouvrage ou d’une chose (dans son ensemble ou sa partie).

Chaque chose est ainsi examinée dans sa consistance, sa substance et sa destination.

L’expert apprécie chaque élément objectivement afin de déterminer si l’ouvrage ou la chose est impropre à sa destination.

L'expert  formule une constatation de chaque chose dans sa conservation en conformité avec les obligations d'entretien et de menues réparations qui incombent soit à l'occupant soit au bailleur du logement locatif.

Les 7 atouts de l'expert en constats d'états des lieux

  1. Prend le temps de visiter l'ensemble des pièces et parties du logement
  2. Apporte son analyse qualitative et  technique de chaque état de conservation de chaque chose pendant le rendez vous
  3. S'exprime de manière indépendante et impartiale
  4. Détecte les anomalies, les défauts, les désordres et les dégradations du logement visité
  5. Éclaire sur le bon état de fonctionnement  des équipements et éléments de confort ainsi que sur la jouissance de l'habitation pour toute la durée locative
  6. Remet son rapport d'expertise en version électronique sous 24 heures, en 72 heures en support papier sur demande expresse ( tarif des impressions à la charge de la partie demanderesse)
  7. Applique une mise en conformité de la règlementation des protections des données de 180 jours.

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