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En souscrivant un contrat d’adhésion au SNECEL, les experts en constats d’états des lieux s’engagent à respecter les règles de déontologie professionnelle définies par le SNECEL.

Ces règles portent sur le respect des obligations réglementaires qui s’imposent à eux, notamment en termes de certification des compétences et d’impartialité.

Les règles de déontologie du SNECEL comportent des engagements et des devoirs :

vis-à-vis des clients et des consommateurs

Impartialité et neutralité

L’expert en constats d’états des lieux s’engage à exercer son métier avec bonne foi et rigueur, afin de conforter la confiance du public et des clients dans cette profession.

L’expert en constats d’états des lieux s’interdit d’accepter une mission dans laquelle ses intérêts privés pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son client.

Compétence

L’expert en constats d’états des lieux s’assure que la mission qui lui est confiée correspond à ses compétences techniques et à sa qualification professionnelle. Il s’interdit d’intervenir en dehors de ses domaines de compétence. Il prend toutes les dispositions pour se tenir informé des évolutions techniques et réglementaires.

L’expert en constats d’états des lieux prend les mesures nécessaires quant à son obligation de formation continue professionnelle pour toutes connaissances théoriques.

Publicité

La publicité des activités de l’expert en constats d’états des lieux ne devra pas tromper, ou induire en erreur le public sur la nature de ses compétences et qualifications professionnelles, la qualité de son service, la nature et le coût de ses prestations. L'expert en constats d’états des lieux s’interdit notamment d’alléguer le caractère faussement obligatoire d’une prestation pour inciter un client à recevoir ses services.

Conformité

L’expert en constats d’états des lieux établit son constat sur la base de faits objectifs et vérifiables.

Dignité

Pendant l’exécution de sa mission, l’expert en constats d’états des lieux doit procéder à sa mission dans la dignité, la correction et le respect de l’intimité de l’occupant.

Confidentialité

L’expert en constats d’états des lieux s’engage à réserver, en toute confidentialité, le résultat de son constat à son client ou à ses mandataires.

vis-à-vis des confrères

Objectivité

L’expert en constats d’états des lieux s’interdit toute forme de promotion de son activité qui dénigrerait ses confrères.

En cas de conclusions divergentes de leurs constats respectifs, relatifs à un même bien immobilier, dans le cadre, par exemple, d’un état des lieux effectué après un pré-état des lieux, les experts en constats d’états des lieux concernés s’efforceront de trouver une solution, dans l’intérêt de leurs clients respectifs et s’abstiendront, en toutes circonstances, de commenter publiquement le travail de leur confrère.

Qualité et loyauté

En cas de sous-traitance entre confrères, l’expert en constats d’états des lieux « donneur d’ordre » reste le garant de la qualité de la prestation et du niveau de service proposé à son client. L’expert en constats d’états des lieux « sous-traitant » traite cette prestation avec le même soin que pour ses propres clients.

En cas de sous-traitance entre confrères, l’expert en constats d’états des lieux sous-traitant exécutera sa mission dans un esprit de loyauté et de confiance vis-à-vis de l’expert en constats d’états des lieux donneur d’ordre, notamment en ce qui concerne la relation commerciale avec son client.

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